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27/05/2021
ACHETER UNE PARTIE COMMUNE

ACHETER UNE PARTIE COMMUNE DANS UNE COPROPRIETE

Si vous souhaitez acquérir une partie commune de votre copropriété, vous devez obtenir l'accord du syndic. Votre projet doit être débattu et voté lors d’une assemblée générale. Vous devez contacter le syndic de copropriété afin qu’il inscrive votre projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Vous devez constituer un dossier comprenant les documents et conditions liés à votre projet (plans, schéma de la réalisation finale, montant proposé pour le rachat de la partie commune, etc.) et le joindre à la convocation de l’assemblée générale. De son côté, le syndic joindra à la convocation le dossier complet du projet, précisant la modification d’un lot ou la création d’un lot supplémentaire, la nouvelle affectation des tantièmes, la nouvelle répartition des charges, le montant proposé pour le rachat, le descriptif du projet de travaux et la modification du règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété doit être modifié pour la vente

Si vous avez obtenu la majorité requise lors du vote en assemblée générale, vous devenez le nouveau propriétaire de la partie commune. Vous devrez toutefois attendre deux mois supplémentaires pour que la décision soit définitive. En effet, les éventuels copropriétaires opposants ou défaillants disposent de ce délai pour contester cette décision en justice. Une fois ce délai de 2 mois écoulé, la décision sera notifiée au notaire qui établira un acte de vente entre le syndicat des copropriétaires et vous. Il joindra également l’état descriptif de division et s’occupera des modifications du règlement de copropriété. Ensuite, le notaire fera publier l'opération à la Conservation des hypothèques.

C’est à ce moment que la vente de la partie commune sera réellement réalisée.