05/10/2021

QUELLES AUTORISATIONS POUR ...

Locataires : un droit d’accès à la fibre

Rien n’empêche un locataire de disposer d’un accès Internet à très haut débit chez lui. Mais pour faire installer la fibre optique dans son logement, il doit préalablement adresser une demande à son bailleur « par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information (courrier recommandé par exemple, Ndlr) selon la loi du 2 juillet 1966 sur l’installation d’antennes radioélectriques.

Il s’agit cependant d’une formalité, dans la mesure où le propriétaire est légalement tenu d’accéder à sa requête dans les six mois. « Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi », indique ainsi la loi du 2 juillet 1966.

Copropriété : le syndicat ne peut s’opposer à la demande d’un habitant

Les modalités de raccordement à la fibre optique varient légèrement dans une copropriété. En premier lieu, la loi autorise les opérateurs télécoms et Internet à démarcher les copropriétés et leurs habitants pour les inciter à inscrire une proposition de raccordement à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (AG). Celle-ci fait alors l’objet d’un vote à la majorité simple (50% + une voix des copropriétaires présents ou représentés).

La loi du 2 juillet 1966, qui consacre le droit à l’antenne, précise que le propriétaire du logement ne peut s’opposer au raccordement à la fibre par le locataire, qu’en justifiant d’un motif légitime. Constitue un motif légitime, la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins du locataire. La décision prise par le propriétaire, dans les six mois de la demande, de procéder à l’installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, en vue d’assurer la desserte de l’ensemble des occupants de l’immeuble, dans des conditions satisfaisant les besoins du locataire. Les juges demeurent souverains dans l’interprétation du caractère légitime du refus du propriétaire.