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06/05/2022
SUITE A UNE FUITE D’EAU, MA...

SUITE A UNE FUITE D’EAU, MA FACTURE PEUT-ELLE ETRE REDUITE ?

Votre facture peut être plafonnée si vous remplissez 5 conditions :
1)    Le local alimenté doit être un local d’habitation
2)    La consommation inhabituelle doit être due à une fuite sur une canalisation survenue entre le compteur et vos équipements privatifs. Sont exclues les fuites dues aux appareils ménagers, chasse d’eau, robinetterie, cumulus ou système d’arrosage hors canalisations d’alimentation.
3)    La consommation d’eau doit excéder au moins le double du volume moyen consommé dans le même local pendant une période équivalente, au cours des 3 années précédentes.
4)    Fournir une attestation de votre plombier spécifiant que la fuite a bien été réparée.
5)    Vous devez produire, dans un délai d’un mois après réception de votre prochaine facture, l’attestation de l’entreprise de plomberie que la fuite a bien été réparée, ainsi que sa localisation et la date de la réparation. Une réparation effectuée par vos soins ne sera pas considérée comme recevable.


LE SERVICE D'EAU POTABLE DOIT PLAFONNER VOTRE FACTURE

Une fois ces formalités remplies, la loi prévoit que vous ne serez pas tenu de payer ce qui excède le double de votre consommation moyenne.